La certification PEB en copropriété est un sujet souvent mal compris, tant par les copropriétaires que par les syndics. Pourtant, les obligations sont claires — et elles vont se renforcer significativement avec la réforme en cours. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes copropriétaire ou gestionnaire d'un immeuble à Bruxelles.
Un certificat PEB par logement, pas par immeuble
La première chose à comprendre : le certificat PEB est établi par unité résidentielle, pas pour l'immeuble entier. Dans un immeuble de 6 appartements, il faudra donc 6 certificats PEB distincts — un pour chaque logement.
Cela signifie que :
- Chaque propriétaire est responsable du certificat PEB de son appartement
- Le syndic n'est pas tenu d'obtenir les certificats à la place des copropriétaires
- Lors d'une vente ou d'une mise en location, c'est le propriétaire du lot qui doit fournir le certificat
💡 Cas particulier : Pour les immeubles avec chauffage collectif, un accès au local chaufferie est indispensable lors de la visite du certificateur. Si l'accès n'est pas possible, le syndic doit fournir au minimum l'attestation de contrôle périodique du chauffage.
La réforme CoBrACE : de nouvelles obligations pour les copropriétés
La modification du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (CoBrACE), votée en mars 2024, introduit des obligations spécifiques pour les copropriétés. Les arrêtés d'exécution du 3 juillet 2025 en précisent les modalités.
L'Expert PEB unique de copropriété
La réforme prévoit que chaque association de copropriétaires (ACP) devra désigner un Expert PEB unique pour l'ensemble de l'immeuble. Ce professionnel sera chargé de :
- Coordonner les données techniques de l'immeuble
- Identifier toutes les unités PEB et les éléments en parties communes
- Accompagner la copropriété dans sa stratégie de rénovation énergétique
- Préparer le dossier de référence énergétique de l'immeuble
Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2028, selon l'arrêté ministériel du 19 février 2026.
Les obligations des copropriétaires
Dans le cadre de cette réforme, les propriétaires de lots dans une copropriété auront l'obligation de :
- Fournir à l'Expert PEB désigné toutes les données, documents et accès nécessaires
- Disposer d'un certificat PEB valide pour leur logement d'ici le 1er juillet 2033
- Atteindre la performance minimale de 275 kWh/m²/an dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur
- Atteindre 150 kWh/m²/an dans les 20 ans
Le rôle du syndic dans la certification PEB
Même si le syndic n'est pas directement responsable des certificats PEB individuels, il joue un rôle clé :
Ce que le syndic doit faciliter
- L'accès aux locaux techniques (chaufferie, caves communes) lors des visites des certificateurs
- La transmission du carnet de bord du chauffage aux certificateurs qui en font la demande
- La coordination des rénovations des parties communes qui impactent les scores PEB individuels (toit, façade, système de chauffage collectif)
- La désignation de l'Expert PEB unique lors de l'assemblée générale, dès que cette obligation sera en vigueur
Ce que le syndic ne peut pas faire à votre place
- Obtenir un certificat PEB pour votre appartement
- Payer le certificat à votre place (sauf décision de l'AG)
- Vous forcer à rénover votre appartement individuel
Stratégie pour les immeubles de rapport
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble de rapport (plusieurs appartements en nom propre), voici comment optimiser la certification PEB :
- Faites certifier toutes les unités en une seule intervention — vous économisez sur les frais de déplacement et simplifiez la logistique. Chez Certificat PEB Brussels, le tarif est de 165 € par unité pour les immeubles de minimum 3 unités.
- Coordonnez les travaux de rénovation pour maximiser l'impact sur tous les logements (isolation du toit qui bénéficie à tous les appartements)
- Planifiez les certifications par vague en fonction des ventes et mises en location prévues
⚠️ Important pour les immeubles avec chauffage collectif : Si l'immeuble dispose d'un chauffage central commun, le certificateur doit impérativement avoir accès à la chaufferie lors de la visite de chaque appartement. Organisez cet accès à l'avance avec le syndic.
Documents à préparer pour la certification d'un appartement en copropriété
En plus des documents habituels, pour un appartement en copropriété, préparez :
- Le N° de Lot de votre appartement (sur le décompte de charges du syndic ou l'acte de base)
- Une copie de la 1ère page de l'acte de vente ou de l'acte de base pour certifier la date du bâtiment
- Le carnet de bord du système de chauffage (à demander au syndic)
- L'attestation de contrôle périodique du chauffage collectif
📍 Certification PEB pour appartements en copropriété
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Tarif dégressif dès 3 unités : 165 € par appartement. Nous coordonnons tout avec votre syndic.