1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre :
- d'une part, la personne physique ou morale qui commande des services auprès de « Certificat PEB Brussels », que ce soit en son nom propre ou pour compte de tiers, à des fins professionnelles ou privées ; ci-après dénommée « Le Client » et,
- d'autre part, CERTIFICAT PEB BRUSSELS, dénomination commerciale de SOGEX & Co sprl, ayant son siège social rue Colonel Bourg, 110 bte 4 à 1030 Bruxelles, TVA BE 0886 658 964, ou le cas échéant, toute autre personne morale ou physique à laquelle CERTIFICAT PEB BRUSSELS se substituerait, et ci-après dénommée « Le Certificateur ».
1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de services (certificat PEB résidentiels bâtiments existants, conseils pour l'amélioration de la performance énergétique, etc.), que ce soit en ligne via le site www.certificatpeb.brussels, par téléphone, email ou via le formulaire de contact disponible sur le site web.
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent lors de l'introduction de chaque commande de prestation de service, y compris toutes les clauses particulières mentionnées sur le site web www.certificatpeb.brussels, sur le bon de commande éventuel, par email, etc.
2.2 En cas de conflit, seules les présentes conditions générales prévaudront. Le Certificateur se réserve le droit de les modifier. Les nouvelles conditions s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur communication au Client.
2.3 Le Client est censé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
2.4 Les offres sont rédigées en français, restent valables 10 jours calendrier et sont confidentielles.
2.5 Toute commande n'engage le Certificateur qu'après confirmation écrite de sa part. Il ne suffit pas de remplir un document de réservation (via Calendly par exemple) pour conclure un contrat.
Documents - Preuves - Informations
3.1 Le Client est tenu de rassembler les preuves acceptables et de les transmettre au Certificateur au plus tard au moment de la visite.
3.1.1 Tout document transmis après l'émission du certificat PEB définitif fera l'objet d'un supplément minimum de 145 € HTVA. Tout déplacement supplémentaire : 75 € HTVA. Sans réponse dans les 72h ouvrables après l'envoi du PEB TEST (Draft), le certificat sera clôturé.
3.1.2 Les documents doivent être triés/nommés selon l'élément de construction concerné, parfaitement lisibles et envoyés par courriel uniquement (en pièce jointe ou via WeTransfer). Les pièces envoyées par SMS, WhatsApp ou insérées dans le corps d'un courriel ne seront pas prises en compte.
3.1.3 Dans le cas de document transmis après l'émission du certificat, se référer aux points 3.1.1 et 3.1.2.
3.1.4 Si le Certificateur ne peut pas émettre le certificat par manque de documents ou suite à une décision de Bruxelles-Environnement, il peut clôturer la mission sans que le Client puisse réclamer un dédommagement, le montant intégral restant dû.
3.1.5 Le certificat PEB est établi sur base des constats au moment de la visite. Pour des travaux futurs, le Certificateur pourra émettre des « versions Test » (mission de conseil distincte).
3.1.6 Dans certains cas (révision d'un certificat), le Certificateur doit interroger Bruxelles-Environnement. Le Certificateur n'est pas responsable du délai supplémentaire.
Accessibilité
3.2 Le Client est tenu de prévoir un accès aisé, sûr et complet à tous les locaux du bâtiment. En cas de manquement, le Certificateur peut refuser de poursuivre la mission, le montant intégral restant dû.
3.3 En cas de difficultés d'accès ou d'attente, le Certificateur se réserve le droit d'augmenter son tarif de 60 €/heure HTVA.
3.4 Le Certificateur prend autant de photos qu'il le juge nécessaire. Seule la photo de la façade sera publiée. Toute opposition à la prise de photos peut entraîner le refus de la prestation, le montant intégral restant dû.
3.5 Le temps de visite est approximatif : de 30 minutes pour un appartement à plus de 3 heures pour une grande maison.
Objectivité, rôle du Certificateur
3.6 La mission est établie en toute objectivité selon un protocole strict imposé par la réglementation PEB.
3.7 Le rapport est généré automatiquement par le logiciel de Bruxelles-Environnement. Le Certificateur ne peut pas modifier le résultat.
3.8 Le Client doit formuler ses questions par e-mail uniquement. La mission se limite à la certification PEB.
3.9 Le Certificateur remet uniquement le certificat PEB généré par Bruxelles-Environnement.
3.10 Si la mission compromettait le respect strict de la législation, le Certificateur peut y mettre fin immédiatement, sans indemnité ni remboursement.
Rapport
3.11 Les prestations sont rédigées en français et adressées par courriel après paiement complet.
3.12 Après l'envoi du rapport, aucune modification n'est possible (sauf erreur du Certificateur). Toute demande fera l'objet d'une nouvelle mission, minimum 145 € HTVA.
3.13 Le rapport est réalisé par unité d'habitation.
3.14 Les travaux en cours au moment de la visite ou réalisés après ne peuvent pas être pris en compte.
3.15 Les conseils énergie sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du Certificateur.
Exemple : visite programmée un lundi → annulation au plus tard le jeudi précédent à 8h00.
5.1 Le prix peut être adapté à la hausse si les informations réelles diffèrent (superficie brute, annexes, type de bien, etc.).
5.2 Liste de prix disponible sur www.certificatpeb.brussels. Sauf stipulation contraire, les prix sont TVA comprise et en euros.
5.3 Les prix sont calculés sur base de la superficie brute d'habitation (murs inclus), non pas sur la superficie nette habitable.
5.4 Paiement en fin de visite : en liquide, via App bancaire ou virement bancaire.
5.5 Le certificat est transmis par courriel après réception du paiement complet. Version papier : 29 € HTVA.
5.6 Duplicata (30 jours après la remise) : 21 € HTVA par certificat.
5.7 Difficultés d'accès / temps d'attente : 65 €/heure HTVA.
5.8 Certificats PEB Draft : un seul changement sans frais. Modifications supplémentaires : minimum 50 € HTVA.
5.9 Document transmis après émission du certificat définitif : supplément minimum 145 € HTVA.
5.10 Déplacement supplémentaire : 75 € HTVA.
5.11 Modification de facture (hors erreur du Certificateur) : frais administratifs forfaitaires de 13,22 € HTVA.
6.1 Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 15 jours calendrier suivant la remise du certificat.
6.2 Le Certificateur n'assume aucune responsabilité concernant les missions de son/ses sous-traitant(s).
6.3 Le Certificateur n'assume aucune responsabilité en cas de pertes résultant d'un manquement du Client ou d'informations incorrectes, incomplètes ou fausses.
6.4 Un retard d'exécution ne donne pas droit à indemnisation. Les délais communiqués sont indicatifs.
6.5 Le Client doit faire preuve de bienséance envers le Certificateur. À défaut, le Certificateur peut mettre fin à la mission immédiatement, sans remboursement.
6.6 Les conseils énergie et scores/labels (versions Test) sont indicatifs et non contractuels.
Si le Certificateur est empêché d'exécuter un service pour un événement indépendant de sa volonté (catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, mouvements sociaux, maladie, décès, etc.), il prendra immédiatement contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous, sans indemnité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées illégales, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles, en langue française.
Certificat PEB Brussels (siège social : Rue Colonel Bourg, 110 bte 4 – 1030 Bruxelles – info@certificatpeb.brussels) prend au sérieux ses obligations en matière de protection de la vie privée. Les données à caractère personnel collectées sont traitées aux fins d'exécution du contrat (art. 6 §1er b RGPD), de respect des obligations légales (art. 6 §1er c RGPD) et des intérêts légitimes de la Société (art. 6 §1er f RGPD).
Ces données ne seront pas transférées vers des organisations internationales ni des pays tiers à l'UE.